{"id":19173,"date":"2022-05-12T16:26:56","date_gmt":"2022-05-12T14:26:56","guid":{"rendered":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/?p=19173"},"modified":"2022-05-12T16:26:56","modified_gmt":"2022-05-12T14:26:56","slug":"le-statut-juridique-et-juridictionnel-de-lancien-president-de-la-republique-de-guinee-elements-de-clarification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/?p=19173","title":{"rendered":"Le statut juridique et juridictionnel de l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e : \u00e9l\u00e9ments de clarification"},"content":{"rendered":"
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Par Nankouman KEITA] <\/strong>Quel est le statut juridique d\u2019un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ? B\u00e9n\u00e9ficie-t-il d\u2019une immunit\u00e9 pour des actes accomplis dans le cadre de l\u2019exercice de la fonction pr\u00e9sidentielle et si, oui, quelle est la nature et quelles sont les limites de cette immunit\u00e9 ?<\/p>\n

Dispose-t-il d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction qui l\u2019emp\u00eacherait d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par les tribunaux ordinaires ou n\u2019est-il qu\u2019un citoyen comme les autres, tenu de r\u00e9pondre des actes qu\u2019il a commis, dans les m\u00eames conditions que les autres justiciables ? Faut-il ou non distinguer en fonction de la nature des actes qu\u2019il a accomplis au cours de ses mandats ? L\u2019objet de la pr\u00e9sente contribution est de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. A cet \u00e9gard, une observation liminaire s\u2019impose.<\/p>\n

Le droit guin\u00e9en, directement inspir\u00e9 du droit fran\u00e7ais dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur\u00a0 le changement constitutionnel du 14 Avril 2020, qui n\u2019a \u00a0pas clarifi\u00e9 le statut p\u00e9nal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ne comporte pas un corps de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation juridique et juridictionnelle d\u2019un ancien Chef d\u2019Etat.<\/p>\n

Le statut de ce dernier est d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident en exercice, d\u2019une part, et aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, d\u2019autre part.<\/p>\n

J\u2019examinerai donc ces deux points avant de prolonger la r\u00e9flexion par des consid\u00e9rations li\u00e9es au contexte actuel de la mise en cause \u00e9ventuelle de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part : Les dispositions constitutionnelles sur la responsabilit\u00e9 du Chef d\u2019Etat en exercice et leurs implications<\/p>\n

Au terme de l\u2019article 118 de la Constitution du 07 Mai 2010, renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution du 14 Avril 2020 \u00a0\u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est responsable des actes accomplis dans l\u2019exercice de ses fonctions qu\u2019en cas de haute trahison.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre mis en accusation que par les deux assembl\u00e9es statuant par un vote identique au scrutin public et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue par un vote identique des membres les composant ; il est jug\u00e9 par la Haute Cour de Justice \u00bb.<\/p>\n

Ce texte constitue une reproduction int\u00e9grale de l\u2019article 68 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958. Il est demeur\u00e9 inchang\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la loi constitutionnelle n\u00b0022-2017 qui, supprimant le S\u00e9nat, a remplac\u00e9 dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots \u00ab les deux assembl\u00e9es \u00bb par les mots \u00ab L\u2019assembl\u00e9e nationale \u00bb et supprim\u00e9 le mot \u00ab identique \u00bb (Article 92 alin\u00e9a 2 dans sa r\u00e9daction issue de la Loi Constitutionnelle R\u00e9f\u00e9rendaire n\u00b02017-022\/P.R. portant r\u00e9vision de certaines dispositions de la Constitution du 20 Juillet 1991). Autant dire que sur le fond, le texte est toujours le m\u00eame.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il est le d\u00e9calque, mot pour mot, de l\u2019article 68 de la Constitution fran\u00e7aise, il est int\u00e9ressant de rappeler comment ce dernier texte a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par la doctrine et la jurisprudence fran\u00e7aises.<\/p>\n

En simplifiant, il est possible de dire que ce texte \u00ab faussement clair \u00bb ait fait l\u2019objet de deux interpr\u00e9tations. La premi\u00e8re, \u00e9tablissant un lien logique direct entre les deux alin\u00e9as ou phrases du texte consid\u00e8re que celui-ci pose un principe d\u2019irresponsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour tous les actes accomplis dans l\u2019exercice de ses fonctions sauf le cas de Haute Trahison et, dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, pr\u00e9voit la comp\u00e9tence d\u2019une instance sp\u00e9ciale pour son jugement, \u00e0 savoir la Haute Cour de Justice.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du texte ne serait donc que la suite logique du premier : Responsable dans l\u2019exercice de ses fonctions uniquement en cas de haute trahison, le Pr\u00e9sident ne pourrait \u00eatre jug\u00e9 dans ce cas que par la Haute Cour de Justice.<\/p>\n

L\u2019irresponsabilit\u00e9 juridique du Pr\u00e9sident pour les actes accomplis dans l\u2019exercice de ses fonctions\u00a0 sauf cas de haute trahison r\u00e9pond traditionnellement au souci de prot\u00e9ger la fonction pr\u00e9sidentielle en m\u00e9nageant la libert\u00e9 d\u2019action de son titulaire. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par son irresponsabilit\u00e9 politique devant le Parlement.<\/p>\n

Dans notre r\u00e9gime semi-pr\u00e9sidentiel, le Pr\u00e9sident n\u2019est politiquement responsable que devant le Peuple. A la diff\u00e9rence du gouvernement (Premier ministre et ministres), il n\u2019a pas de compte \u00e0 rendre au Parlement qui ne peut ni le convoquer ni lui adresser une remontrance. Et ce qui vaut pour le Parlement vaut pour ses \u00e9manations, notamment les Commissions d\u2019enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n

Le texte constitutionnel ne donne pas cependant des r\u00e9ponses directes \u00e0 d\u2019autres questions essentielles qui touchent \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L\u2019article 121 de la Constitution guin\u00e9enne du 14 Avril 2020, comme son mod\u00e8le fran\u00e7ais, cantonne l\u2019irresponsabilit\u00e9 juridique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aux \u00ab actes accomplis dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb sous r\u00e9serve de la Haute Trahison.<\/p>\n

Cela implique a contrario que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est responsable pour tous les autres actes qui ne sont pas accomplis \u00ab dans l\u2019exercice de la fonction pr\u00e9sidentielle \u00bb. Il en est ainsi non seulement des actes purement priv\u00e9s (actes de la vie civile, affaires priv\u00e9es) mais aussi et surtout pour les actes accomplis en tant que Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mais qui sont d\u00e9tachables de la fonction pr\u00e9sidentielle, elle-m\u00eame, en raison de leur teneur ou de leur finalit\u00e9.<\/p>\n

La doctrine est unanime comme l\u2019a bien soulign\u00e9 un Professeur de droit L\u00f4 Gourmo dans ses premi\u00e8res interventions pour consid\u00e9rer que \u00ab les actes d\u00e9tachables \u00bb ne sont pas couverts par le principe d\u2019irresponsabilit\u00e9 et que le Pr\u00e9sident r\u00e9pond juridiquement et personnellement de tels actes.<\/p>\n

Ceux-ci peuvent concerner les violations de la loi, notamment des infractions p\u00e9nales commises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sous le couvert de la fonction pr\u00e9sidentielle mais sans lien direct et \u00e9troit avec celle-ci car s\u2019inscrivant dans un dessein priv\u00e9.<\/p>\n

La Chambre criminelle de la Cour de cassation fran\u00e7aise distingue, \u00e0 cet \u00e9gard, depuis le milieu des ann\u00e9es 1990, \u00e0 propos de l\u2019exercice de la fonction minist\u00e9rielle, entre les actes qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l\u2019Etat et qui justifient la comp\u00e9tence de la Cour de Justice de la R\u00e9publique et les autres, notamment les actes accomplis simplement \u00ab \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de la fonction minist\u00e9rielle \u00bb et qui, eux, rel\u00e8vent du droit commun.<\/p>\n

Peuvent entrer dans le cadre de ces actes, tous ceux qui se rapportent \u00e0 l\u2019enrichissement illicite ou \u00e0 la corruption.<\/p>\n

En substance, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est bien responsable personnellement pour les actes accomplis au cours de son mandat mais qui sont des actes d\u00e9tachables de la fonction pr\u00e9sidentielle, car accomplis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de celle-ci dans un but autre que la conduite des affaires publiques.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9f\u00e9rence compl\u00e9mentaire aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit<\/strong><\/p>\n

On sera ici bref. D\u00e8s l\u2019expiration de son mandat, un ancien Pr\u00e9sident devient citoyen comme les autres. Or, le principe qui r\u00e9git en la mati\u00e8re le fonctionnement d\u2019un Etat r\u00e9publicain est celui de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi.<\/p>\n

Ce principe est \u00e9nonc\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9nergique d\u00e8s qu\u2019il est pr\u00e9vu dans la Constitution, au terme duquel, \u00ab La R\u00e9publique assure \u00e0 tous les citoyens\u2026 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi\u2026 \u00bb. Redevenu un citoyen ordinaire, un ancien Pr\u00e9sident ne peut avoir un privil\u00e8ge de juridiction.<\/p>\n

Il r\u00e9pond donc civilement et p\u00e9nalement devant les tribunaux de droit commun des actes qu\u2019il a pu commettre en tant que personne priv\u00e9e ou des actes qu\u2019il a commis en tant que Pr\u00e9sident mais qui sont d\u00e9tachables de la fonction pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

Certes, il peut toujours revendiquer, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 118 de la Constitution du 07 Mai 2010 et l\u2019article 121 de la Constitution du 14 Avril 2020 une immunit\u00e9 fonctionnelle r\u00e9siduelle pour les actes directement accomplis dans l\u2019exercice de la fonction pr\u00e9sidentielle sous r\u00e9serve du cas de Haute Trahison.<\/p>\n

Mais dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet de cette immunit\u00e9 est de prot\u00e9ger la fonction pr\u00e9sidentielle contre les empi\u00e9tements des autres pouvoirs institu\u00e9s et non de permettre au titulaire de cette fonction de violer la loi en toute impunit\u00e9, son domaine doit demeurer circonscrit aux actes qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l\u2019Etat.<\/p>\n

Tous les autres actes rel\u00e8vent de la justice ordinaire et notamment ceux qui ont \u00e9t\u00e9 accomplis \u00ab seulement \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de la fonction pr\u00e9sidentielle mais qui ont une finalit\u00e9 priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019\u00e9tude du droit compar\u00e9, y compris dans le domaine des immunit\u00e9s des anciens Chefs d\u2019Etat \u00e9trangers, montre que la tendance est aujourd\u2019hui \u00e0 la restriction du domaine des immunit\u00e9s, consid\u00e9r\u00e9es comme une anomalie destin\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre dans un Etat de droit.<\/p>\n

Enfin, si un ancien Chef d\u2019Etat n\u2019a ni une immunit\u00e9 personnelle, c\u2019est-\u00e0-dire une immunit\u00e9 qui serait attach\u00e9e \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019ancien Pr\u00e9sident, ni un privil\u00e8ge de juridiction, sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 118 de la Constitution du 07 Mai 2010 et l\u2019article 121 de la Constitution du 14 Avril 2020, il b\u00e9n\u00e9ficie cependant de tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens et notamment le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit \u00e0 voir son honneur et sa dignit\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s (Article 8 de la Charte de la Transition).<\/p>\n

De quelques consid\u00e9rations li\u00e9es au contexte actuel de l\u2019\u00e9ventuelle mise cause de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ancien Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le contexte dans lequel se pose, aujourd\u2019hui, la question de l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est domin\u00e9 par les travaux de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire charg\u00e9e de faire la lumi\u00e8re sur des dossiers qui, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique et sont devenus le symbole des d\u00e9rives de la gestion des affaires publiques au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cennie.<\/p>\n

L\u2019ampleur, la gravit\u00e9 et la concordance des suspicions d\u2019abus de pouvoir\u00a0, Corruption , Crime de sang et d\u2019enrichissement illicite provenant d\u2019horizons divers, relay\u00e9s par les r\u00e9seaux sociaux, la presse libre, la soci\u00e9t\u00e9 civile, les ONG\u00a0, FNDC et l\u2019opposition , font qu\u2019il \u00e9tait imp\u00e9ratif d\u2019investiguer sur ces dossiers. La question centrale qui pr\u00e9occupe, aujourd\u2019hui, tous les Guin\u00e9ens \u00a0honn\u00eates est d\u2019abord celle de l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9, toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, sans \u00e9dulcoration ni exag\u00e9ration, \u00e0 propos d la gestion de ces dossiers.<\/p>\n

Ce droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de reddition des comptes qui p\u00e8se sur tous les dirigeants dans la mesure o\u00f9 ce qu\u2019ils g\u00e8rent, ce ne sont pas des affaires priv\u00e9es mais des affaires publiques, c\u2019est-\u00e0-dire nos affaires \u00e0 tous, \u00e9merge comme l\u2019un des standards fort d\u00e8s la d\u00e9mocratie. Il emporte comme cons\u00e9quence le droit de tous les citoyens d\u2019\u00eatre \u00e9difi\u00e9s en toute transparence et en toute objectivit\u00e9 sur la mani\u00e8re dont les dossiers pol\u00e9miques ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s.<\/p>\n

Le rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate du CNT doit \u00eatre, mise en place pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence. Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, le r\u00f4le de cette derni\u00e8re n\u2019est pas de d\u00e9signer des coupables. Cela ne ressortit pas \u00e0 sa mission. Son r\u00f4le est uniquement de faire toute la lumi\u00e8re sur les dossiers qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par le Conseil\u00a0 National de la Transition.<\/p>\n

Une fois les faits d\u00fbment \u00e9tablis et les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s document\u00e9es, il faudra alors s\u2019interroger sur leur qualification juridique et sur la d\u00e9termination des personnes responsables s\u2019il appara\u00eet, preuves \u00e0 l\u2019appui, que des infractions et des manquements \u00e0 la loi ont bien \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n

Au-del\u00e0 du cas d\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est-\u00e0-dire des dossiers confi\u00e9s \u00e0 la Commission d\u2019enqu\u00eate du CNT, la question met en jeu le mode de gouvernance qui pr\u00e9vaut depuis quelques d\u00e9cennies et l\u2019impunit\u00e9 des gouvernants et d\u2019une partie de l\u2019\u00e9lite dirigeante qui entretient avec l\u2019argent public un rapport de pr\u00e9dation qui conduit le pays tout droit vers le mur. Il faut briser ce cercle vicieux suicidaire.<\/p>\n

S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique tout l\u2019enjeu est de savoir si le Rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate du CNT \u00a0fournira des \u00e9l\u00e9ments montrant qu\u2019il a lui-m\u00eame commis des actes dont il doit juridiquement r\u00e9pondre. Il peut s\u2019agir d\u2019actes directement accomplis dans l\u2019exercice de la fonction pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

Dans ce cas de tels actes ne peuvent engager sa responsabilit\u00e9 que s\u2019ils peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de Haute Trahison. Mais il peut \u00e9galement s\u2019agir d\u2019actes simplement accomplis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de la fonction pr\u00e9sidentielle mais qui ont une finalit\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n

De tels actes peuvent constituer des infractions p\u00e9nales, r\u00e9prim\u00e9es par le Code p\u00e9nal ou par des lois sp\u00e9ciales, comme le Code des march\u00e9s publics ou la loi sur la corruption, l\u2019Ordonnance portant Cr\u00e9ation de la CRIEF, \u00a0et le blanchiment de l\u2019argent sale. Dans ce dernier cas, l\u2019ancien Pr\u00e9sident r\u00e9pondrait de ces actes devant la CRIEF.<\/p>\n

Il faut \u00e0 cet \u00e9gard souligner que si la Commission d\u2019enqu\u00eate du CNT constate au cours de ses investigations l\u2019existence d\u2019infractions p\u00e9nales, elle est normalement tenue d\u2019informer le Procureur de la R\u00e9publique ; ce dernier peut \u00e9galement se saisir lui-m\u00eame au vu d\u2019informations dont elle aurait eu connaissance concernant de telles infractions.<\/p>\n

Dans tous les cas de figure, le recours \u00e0 la justice ordinaire plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la Haute Cour de justice serait ici pr\u00e9f\u00e9rable pour trois raisons :<\/p>\n

La premi\u00e8re est que la Haute Cour de Justice n\u2019est comp\u00e9tente qu\u2019en cas de Haute trahison, notion ind\u00e9termin\u00e9e (on ne sait pas si elle inclut les infractions p\u00e9nales) et \u00e0 laquelle il n\u2019y a pas de peine pr\u00e9cise attach\u00e9e \u00e0 l\u2019avance ! Les Fran\u00e7ais auxquels nous avons emprunt\u00e9 cette notion l\u2019ont abandonn\u00e9e, en 2007, sans jamais l\u2019avoir appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Ils l\u2019ont remplac\u00e9e par une proc\u00e9dure de destitution pour le Pr\u00e9sident en exercice, en cas de \u00ab manquement \u00e0 ses devoirs manifestement incompatible avec son mandat \u00bb ; quant \u00e0 un ancien Pr\u00e9sident, il est responsable devant les juridictions ordinaires pour tous les actes dont il doit juridiquement r\u00e9pondre. En comparaison, ces juridictions offrent l\u2019avantage de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des infractions dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont bien d\u00e9termin\u00e9s et dont les sanctions sont fix\u00e9es d\u2019avance.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me raison est que la justice ordinaire est rendue par des magistrats professionnels qui sont suppos\u00e9s conna\u00eetre leur m\u00e9tier et qui sont li\u00e9s par des r\u00e8gles de proc\u00e9dure claires et rod\u00e9es. Au contraire, les juges titulaires de la Haute Cour de Justice sont des d\u00e9put\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire des politiques et j\u2019ai, en ce qui me concerne, toujours une r\u00e9ticence \u00e0 accepter le m\u00e9lange des genres, en particulier l\u2019imbrication de la logique juridictionnelle et de la logique politique. Les deux risquent d\u2019y perdre leur \u00e2me !<\/p>\n

La troisi\u00e8me est que s\u2019agissant d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s qui concernerait l\u2019acquisition illicite de biens publics, les pouvoirs dont dispose la justice ordinaire (perquisitions, saisies, restitution, etc.) sont beaucoup plus \u00e9tendus que ceux conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Haute Cour de Justice.<\/p>\n

En conclusion<\/strong>, les bases juridiques d\u2019une comp\u00e9tence de la Haute Cour de la justice \u00a0au cas o\u00f9 des preuves d\u2019actes imputables \u00e0 l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou \u00e0 d\u2019autres responsables \u00e9taient apport\u00e9es par la Commission d\u2019enqu\u00eate du CNT sont solides.<\/p>\n

Il reviendra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ces tribunaux de confirmer leur comp\u00e9tence car si nous autres, Juriste en droit, \u00e9mettons des opinions juridiques, ce sont les tribunaux coiff\u00e9s par la Cour supr\u00eame qui ont de par la loi le pouvoir de dire quelle est la bonne interpr\u00e9tation du droit en vigueur, c\u2019est-\u00e0-dire, celle qui s\u2019imposera \u00e0 tous.<\/p>\n

En clair en Guin\u00e9e il y\u2019a une vide juridique sur ce sujet, en plus nous sommes d\u2019une p\u00e9riode Transitoire l\u2019Assembl\u00e9e Nationale qu\u2019elle n\u2019existe pas, elle est remplac\u00e9 par le Conseil National de la Transition.\u00a0<\/p>\n

Par Nankouman KEITA, \u00e9tudiant en master degr\u00e9 au d\u00e9partement\u00a0 des Sciences politiques et juridiques\u00a0 en droit public sp\u00e9cialit\u00e9\u00a0 la gestion publique\u00a0 \u00e0 HUBEI UNIVERSITY Wuhan en Chine.<\/p>\n

Email nankoumankeita7@gmail.com<\/a>\u00a0;\u00a0 keitakaixin@qq.com<\/a><\/p>\n

WhatsAPP : \u00a0\u00a0\u00a0+224-622-56-68-75<\/p>\n

Tel: +86-172-80-50-24-76<\/p>\n

L\u2019article Le statut juridique et juridictionnel de l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e : \u00e9l\u00e9ments de clarification<\/a> est apparu en premier sur Mediaguinee.org<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Nankouman KEITA Quel est le statut juridique d\u2019un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ? B\u00e9n\u00e9ficie-t-il d\u2019une immunit\u00e9 pour des actes accomplis dans le cadre de l\u2019exercice de la fonction pr\u00e9sidentielle et si, oui, quelle est la nature et quelles sont les limites de cette immunit\u00e9 ? Dispose-t-il d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction qui l\u2019emp\u00eacherait d\u2019\u00eatre …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[23],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19173"}],"collection":[{"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19173"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19173\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19173"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19173"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19173"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}