{"id":39893,"date":"2024-08-11T16:42:04","date_gmt":"2024-08-11T14:42:04","guid":{"rendered":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/?p=39893"},"modified":"2024-08-11T16:42:04","modified_gmt":"2024-08-11T14:42:04","slug":"presentation-de-lavant-projet-de-constitution-quelle-lecture-juridique-et-politique-en-faire-alexandre-nainy-berete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/?p=39893","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation de l\u2019avant-projet de constitution : Quelle lecture juridique et politique en faire ? [Alexandre Na\u00efny B\u00e9r\u00e9t\u00e9]"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/div>\n

Apr\u00e8s plusieurs rendez-vous manqu\u00e9s, le CNT a enfin pr\u00e9sent\u00e9 ce qu\u2019il convient d\u2019appeler l\u2019avant-proposition constitutionnelle cens\u00e9e devenir la nouvelle loi fondamentale de la Guin\u00e9e. Cette autre constitution appel\u00e9e \u00e0 permettre au pays de respirer et de garantir son \u00e9panouissementd\u00e9mocratique.<\/p>\n

Cette publication intervient dans un contexte de tensions politiques o\u00f9 les nouvelles autorit\u00e9s militaires ont annonc\u00e9 ne pas pouvoir respecter le calendrier initialement pr\u00e9vu avec la CEDEAO pour marquer la fin de la transition. Quand on sait que cette publication constitue le premier acte pos\u00e9 parmi les 10 commandements que la junte s\u2019est elle-m\u00eame donn\u00e9ecomme conditions pour sanctionner la fin de la transition.<\/p>\n

Avant de jeter un regard critique sur le contenu du projet de constitution, faisons d\u2019abord quelques observations liminaires.<\/p>\n

La constitution constitue le texte fondateur d\u2019un Etat, sur lequel reposent l\u2019ensemble des institutions politiques et la garantie des droits et libert\u00e9s fondamentaux des citoyens. Elle d\u00e9finit et fixe au travers de ces articles, les r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019Etat et de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9sentation faite de cet avant-projet est curieuse. Un projet ou une proposition de loi, de constitution doit avoir une structuration qui se rapproche de la version qu\u2019on voudrait pr\u00e9senter, en l\u2019esp\u00e8ce aux citoyens. A ce titre, il doit comporter au-del\u00e0 de titres, des articles dans des formulations sur lesquels les citoyens seront appel\u00e9s \u00e0 se prononcer, ou m\u00eame que des discussions puissent avoir lieu sur l\u2019\u00e9criture d\u2019untel ou d\u2019untel autre article. C\u2019est un projet avant tout qui est cens\u00e9 recevoir des amendements sur le contenu des articles. Cela participe m\u00eame de la compr\u00e9hension du document par les citoyens et leur permettra de mieux se l\u2019approprier.<\/p>\n

La pr\u00e9sentation telle qu\u2019elle nous a \u00e9t\u00e9 faite me parait \u00eatre une explication g\u00e9ante d\u2019un texte en l\u2019occurrence constitutionnel dont on ne connait ni le nombre d\u2019articles ni leur \u00e9criture. Au mieux, le document pr\u00e9sent\u00e9 est comme un expos\u00e9 des motifs. De ce point de vue, on attendait plus du CNT et des r\u00e9dacteurs du document pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant du contenu du document pr\u00e9sent\u00e9, peut-on affirmer que cet avant-projet de constitution <\/span>apporte <\/span>un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents pouvoirs\u00a0? Ce<\/span> texte<\/span> tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9<\/span>,<\/span> peut-il apporter \u00e0 la Guin\u00e9e la stabilit\u00e9 politique et institutionnelle dont elle a besoin\u00a0?<\/span><\/p>\n

Notre analyse portera sur les dispositions nouvelles introduites dans le projet, nouvelle en rapport avec l\u2019histoire constitutionnelle de la Guin\u00e9e, sur l\u2019\u00e9quilibre annonc\u00e9 entre les pouvoirs et du r\u00e9gime politique qui en d\u00e9coule.<\/p>\n

Sur les <\/span><\/span>droits et devoirs<\/span><\/span> nouveaux<\/span><\/span><\/strong><\/h3>\n

Au titre des droits et devoirs du citoyen, il faut dire que cet avant-projet s\u2019inscrit plut\u00f4t dans l\u2019histoire constitutionnelle guin\u00e9enne depuis la premi\u00e8re r\u00e9publique en int\u00e9grant les perspectives d\u2019un Etat d\u00e9mocratique fond\u00e9 sur le droit et leslibert\u00e9s en vue d\u2019un \u00e9panouissement des citoyens. C\u2019est donc une constante qui est observ\u00e9e. Cependant, on peut aussi remarquer la volont\u00e9 de consacrer certains droits et de leur donner une valeur constitutionnelle. C\u2019est le cas du droit de p\u00e9tition des citoyens, du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la couverture sant\u00e9 universelle, du droit d\u2019\u00eatre candidat \u00e0 toutes les \u00e9lections sans l\u2019onction d\u2019un parti politique, de l\u2019\u00e9cole obligatoire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 16 ans et le droit \u00e0 un environnement sain, m\u00eame si rappelons que la constitution de 2020 s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e en faveur de l\u2019\u00e9cole obligatoire et du droit vivre de vivre dans un environnement sain.<\/p>\n

Au titre des institutions nouvelles consacr\u00e9es<\/span><\/span><\/strong><\/h3>\n

La principale nouveaut\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans cet avant-projet est la mise en place dans l\u2019architecture institutionnelle d\u2019un parlement bicam\u00e9ral. Entendre par cette expression, un parlement avec deux chambres\u00a0: la chambre basse constitu\u00e9e de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et la chambre haute formant le S\u00e9nat.<\/p>\n

C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019une telle configuration voit jour dans notre pays si tant qu\u2019elle soit maintenue dans le projet \u00e0 soumettre au peuple par r\u00e9f\u00e9rendum. Et c\u2019est une rupture avec le droit constitutionnel depuis l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Force est n\u00e9anmoins de constater que de nombreuses questions demeurent quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9ation d\u2019une chambre haute constituant le S\u00e9nat dans notre pays.<\/p>\n

Dans l\u2019imaginaire collectif, le s\u00e9nat est le plus souvent associ\u00e9 \u00e0 un mod\u00e8le de f\u00e9d\u00e9ration d\u2019Etat dans lequel il repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des Etats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s face \u00e0 l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral puisque dans ce type de r\u00e9gime, les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives sont partag\u00e9es entre les Etats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s et l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce cas de figure, sa pertinence peut se justifier.<\/p>\n

Dans le syst\u00e8me francophone duquel s\u2019inspire le droit guin\u00e9en, l\u2019histoire du s\u00e9nat est mouvement\u00e9e et souvent associ\u00e9e \u00e0 des privil\u00e8ges royaux. Dans l\u2019ancien r\u00e9gime, le s\u00e9nat \u00e9tait charg\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du roi face \u00e0 des d\u00e9put\u00e9s estimant que le pouvoir r\u00e9side dans une assembl\u00e9e \u00e9lue par le peuple et au nom duquel ils votent les lois. Boissyd\u2019Anglas dira d\u2019ailleurs que \u00ab\u00a0les cinq-cents (d\u00e9put\u00e9s) sont l\u2019imagination de la r\u00e9publique et les anciens (s\u00e9nateurs) en seront la raison<\/span>\u00a0\u00bb. Dans de nombreux pays o\u00f9 elle existe, cette chambre haute est d\u00e9cri\u00e9e du fait notamment du mode d\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs qui ne sont pas \u00e9lus directement par le peuple. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme formant une nouvelle classe de noblesse \u00e9loign\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 du pays.<\/p>\n

Par opposition, l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9tant directement \u00e9lueau suffrage universel est l\u2019incarnation de la nation dans toute sa diversit\u00e9. Peut-on alors se poser la question suivante, est-cevraiment n\u00e9cessaire la cr\u00e9ation d\u2019un S\u00e9nat dans un petit Etat comme la Guin\u00e9e\u00a0?<\/p>\n

Dans un Etat unitaire comme l\u2019est notre pays avec ses 8 r\u00e9gions administratives et une nation en construction, la cr\u00e9ation d\u2019un parlement bicam\u00e9ral est aussi inutile que contreproductive.<\/p>\n

Inutile d\u2019abord. En ce sens que la Guin\u00e9e n\u2019a pas besoin de S\u00e9nat pour apporter un \u00e9quilibre substantiel entre le pouvoir ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. L\u2019un des arguments avanc\u00e9s par le CNT actuel est de dire qu\u2019il faille limiter les pouvoirs du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. Soit, mais en quoi la cr\u00e9ation d\u2019un S\u00e9nat apporte-t-elle un \u00e9quilibre des pouvoirs\u00a0? Ne peut-on pas renforcer les pouvoirs de contr\u00f4le de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans son rapport avec l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0?<\/p>\n

Si le s\u00e9nat se justifie dans un Etat f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019image du Nigeria pr\u00e8s de chez nous ou au Etats-Unis puisqu\u2019il d\u00e9fend la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque \u00e9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble des citoyens qu\u2019elle repr\u00e9sente et au nom desquels les lois sont vot\u00e9es.<\/p>\n

La Guin\u00e9e a besoin d\u2019un parlement (Assembl\u00e9e nationale) fort avec de v\u00e9ritables pouvoirs de contr\u00f4les pour limiter l\u2019h\u00e9g\u00e9monie de l\u2019ex\u00e9cutif qui a jalonn\u00e9 notre histoire et pratique constitutionnelles.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, plusieurs Etats dans lesquels existent des S\u00e9nats souhaitent le supprimer pour plusieurs raisons entre autres\u00a0: trop \u00e9litiste, \u00e9loign\u00e9 des pr\u00e9occupations des citoyens o\u00f9 si\u00e8gent quelques privil\u00e9gi\u00e9s, trop lourd pour les finances de l\u2019Etat, etc. C\u2019est le cas actuellement du nouveau gouvernement travailliste britannique qui veut supprimer la chambre des lords (chambre haute britannique) dont les membres exercent \u00e0 vie et mettre fin \u00e0 ses privil\u00e8ges.<\/p>\n

En France, le pr\u00e9sident Macron avait pour volont\u00e9 de supprimer le S\u00e9nat m\u00eame si les circonstances de ses mandats ont fait que la priorit\u00e9 \u00e9tait ailleurs. Il n\u2019en demeure pas moins que c\u2019est le projet des formations politiques class\u00e9es \u00e0 gauche de l\u2019\u00e9chiquier qui ont affich\u00e9 leur volont\u00e9 de doter la France d\u2019une nouvelle r\u00e9publique avec la suppression du s\u00e9nat et un renforcement de la d\u00e9mocratie directe citoyenne. Cr\u00e9er alors un s\u00e9nat en Guin\u00e9e me parait \u00eatre \u00e0 contre-courant de notre \u00e9poque o\u00f9 la demande d\u2019une participation directe des citoyens \u00e0 la vie de la nation est de plus en plus forte.<\/p>\n

En second lieu, la cr\u00e9ation d\u2019un s\u00e9nat en Guin\u00e9e est contreproductive quand on sait le retard pris par notre pays dans son d\u00e9veloppement. Cr\u00e9er un s\u00e9nat, c\u2019est cr\u00e9er de nouvelle charges suppl\u00e9mentaires pour le budget de fonctionnement de l\u2019Etat d\u00e9j\u00e0 \u00e9norme au d\u00e9triment des d\u00e9penses d\u2019investissement n\u00e9cessaires dont notre pays a besoin. Ce serait de pr\u00e9parer plus de gabegie, de cr\u00e9er un gouffre financier que d\u2019avoir \u00e0 la fois une Assembl\u00e9e et un S\u00e9nat dont il faudra pr\u00e9voir les d\u00e9penses de fonctionnement et le traitement de ses membres.<\/p>\n

La Guin\u00e9e avec son niveau de d\u00e9veloppement ne peut se permettre une telle distraction<\/span><\/span>.<\/strong><\/h3>\n

En lieu et place de la cr\u00e9ation d\u2019un s\u00e9nat, il conviendra de renforcer l\u2019Assembl\u00e9e nationale avec les missions d\u00e9volues au S\u00e9nat dans l\u2019avant-projet de constitution notamment les comp\u00e9tences de contr\u00f4le des nominations par les auditions. Il peut \u00eatre pr\u00e9vu une chambre sp\u00e9ciale au niveau de l\u2019Assembl\u00e9e charg\u00e9e d\u2019auditionner les fonctionnaires appel\u00e9s \u00e0 exercer de hautes responsabilit\u00e9s sans forc\u00e9ment passer par la mise en place d\u2019un s\u00e9nat.<\/p>\n

Il peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vu que la consultation pour avis soit obligatoire pour valider une nomination. Et pour \u00e9viter le plus souvent des vacances de postes ou m\u00eame des fuites de noms de personnes \u00e0 nommer pendant les auditions, que cette d\u00e9marche intervienne \u00e0 posteriori c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la nomination. Et pour qu\u2019elle soit d\u00e9finitive, il faut l\u2019audition de la personne nomm\u00e9e par la commission sp\u00e9ciale des nominations.<\/p>\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans cet avant-projet de constitution la r\u00e9union du parlement pour le prononc\u00e9 du discours du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique sur l\u2019\u00e9tat de la nation. C\u2019est une bonne chose que d\u2019instituer une fois par an de telle pratique. A la place du S\u00e9nat, l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut se r\u00e9unir avec le conseil des collectivit\u00e9s territoriales pour le prononc\u00e9 du discours sur l\u2019\u00e9tat de la nation du chef de l\u2019Etat.<\/p>\n

Sur la nature du r\u00e9gime politique instaur\u00e9 par l\u2019avant-projet de constitution<\/span><\/span><\/strong><\/h3>\n

Un r\u00e9gime politique d\u00e9signe le mode d\u2019organisation des pouvoirs publics\u00a0: d\u00e9signation des membres, leur comp\u00e9tence, les rapports entre les pouvoirs. La nature d\u2019un r\u00e9gime politique d\u00e9pend essentiellement de sa constitution et des pratiques du pouvoir.<\/p>\n

Il faut affirmer d\u2019embl\u00e9e que ce projet n\u2019a pas apporter de changement significatif quant \u00e0 la nature du r\u00e9gime politique. On est toujours dans un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel voire pr\u00e9sidentialiste avec certes le principe de s\u00e9paration des pouvoirs consacr\u00e9 mais o\u00f9 la pratique peut r\u00e9v\u00e9ler une pr\u00e9\u00e9minence de l\u2019ex\u00e9cutif sur les autres pouvoirs.<\/p>\n

L\u2019actuel Pr\u00e9sident du CNT Dr Dansa KOUROUMA avait \u00e0 plusieurs occasions exprim\u00e9 la volont\u00e9 de donner \u00e0 la Guin\u00e9e un r\u00e9gime parlementaire. Dans ce type de r\u00e9gime, c\u2019est le parlement \u00e9lu par le peuple au suffrage universel qui d\u00e9signe le gouvernement et devant lequel le Premier ministre et les ministres sont responsables.<\/p>\n

L\u2019innovation aurait \u00e9t\u00e9 de donner \u00e0 la Guin\u00e9e pour la premi\u00e8re fois un r\u00e9gime parlementaire avec certes l\u2019existence d\u2019un Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique mais dont les fonctions seront principalement d\u2019\u00eatre garant de la constitution, le gardien en l\u2019occurrence, d\u2019\u00eatre facilitateur en cas de crise aigu entre le parlement et le gouvernement, et le tout sous la gouvernance d\u2019une cour constitutionnelle renforc\u00e9e pr\u00eat \u00e0 trancher les litiges.<\/p>\n

Puisqu\u2019on est qu\u2019au stade de projet, il me semble pertinent de faire ces quelques propositions constitutionnelles\u00a0:<\/p>\n

\u2013 <\/span>Instauration d\u2019un r\u00e9gime parlementaire dans lequel le gouvernement est issu du groupe ou de la coalition majoritaire au parlement<\/div>\n

Il reviendra ainsi au Premier ministre de d\u00e9terminer et de conduire la politique de la nation, de diriger le pays, de repr\u00e9senter le pays lors des n\u00e9gociations internationales sous le contr\u00f4le du parlement dont il est issu.<\/p>\n

\u2013 <\/span>La responsabilit\u00e9 de ce gouvernement devant le parlement et non devant le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique comme c\u2019est le cas dans le projet actuel.<\/div>\n

\n

\u2013 <\/span>La mise en place d\u2019un mandat unique pr\u00e9sidentiel de quatre ans non renouvelable dont le pouvoir sera d\u2019\u00eatre le garant de l\u2019unit\u00e9 nationale.<\/div>\n

Ce pr\u00e9sident de la r\u00e9publique doit refl\u00e9ter la volont\u00e9 du peuple de Guin\u00e9e d\u2019en finir avec l\u2019ethnocentrisme, le r\u00e9gionalisme qui sont aujourd\u2019hui les plaies qui gangr\u00e8nent notre pays.C\u2019est pourquoi, je pr\u00e9conise un mandat unique de quatre ans non renouvelable et une pr\u00e9sidence tournante entre les 4 r\u00e9gions naturelles de la Guin\u00e9e. Ce Pr\u00e9sident aura des pouvoirs essentiellement honorifiques. C\u2019est le cas dans une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de pays actuels et m\u00eame le Togo plus proche de nous en Afrique de l\u2019Ouest vient d\u2019ouvrir la voie \u00e0 telle d\u00e9marche.<\/p>\n

Ce sera une volont\u00e9 de d\u00e9passer l\u2019ethnie et de faire nation. Ce pr\u00e9sident devra \u00eatre le garant de l\u2019unit\u00e9 nationale, de la stabilit\u00e9 politique et sociale et doit \u00eatre le chef d\u2019orchestre des comm\u00e9morations qui permettent au pays de faire nation ensemble.<\/p>\n

Dans une telle configuration, le mandat du Premier ministre peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 deux mandats cons\u00e9cutifs ou non pour permettre un renouvellement g\u00e9n\u00e9ration des dirigeants politiques.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Observation sur la limite d\u2019\u00e2ge et le mode de r\u00e9vision de la constitution pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019avant-projet<\/span><\/span>.<\/span><\/span><\/strong><\/h3>\n

L\u2019avant-projet pr\u00e9sente un certain nombre de conditions pour candidater \u00e0 la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique parmi lesquelles celle li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge, compris entre 35 ans au moins et 80 ans au plus.<\/p>\n

Du moment o\u00f9 la majorit\u00e9 civile est fix\u00e9e \u00e0 18 ans, il ne parait pas n\u00e9cessaire de fixer un \u00e2ge plancher et un \u00e2ge plafond pour pr\u00e9tendre \u00e0 des responsabilit\u00e9s dont la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique. La seule limite a fix\u00e9 est la garantie d\u2019une bonne sant\u00e9 mentale et physique qui doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e par un coll\u00e8ge de m\u00e9decins asserment\u00e9s et ind\u00e9pendants. Comme le dirait l\u2019adage, l\u2019\u00e2ge n\u2019est qu\u2019un chiffre et il n\u2019y a pas d\u2019\u00e2ge pour \u00eatre sage. Dans une d\u00e9mocratie, il revient aux citoyens par le biais du suffrage universel de confier leur destin\u00e9e \u00e0 untel ou untel sans exclusion autre que celle motiv\u00e9e par des crit\u00e8res objectifs.<\/p>\n

S\u2019agissant de la r\u00e9vision constitutionnelle, l\u2019avant-projet proscrit \u00e9galement la r\u00e9vision des dispositions de la constitution avant une p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 de 30 ans. Dans une d\u00e9mocratie, la souverainet\u00e9 appartient au peuple qu\u2019il exerce par le vote. Toute loi doit s\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9git.<\/p>\n

M\u00eame si nous pouvons entendre l\u2019objectif derri\u00e8re la fixation d\u2019une telle p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 pour r\u00e9viser la loi fondamentale qui est celui d\u2019\u00e9viter la tentation des dirigeants de d\u00e9tourner les lois en leur faveur. Il ne parait pas sain d\u2019affirmer qu\u2019un peuple ne peut modifier sa constitution avant 30 longues ann\u00e9es. Cela est une aberration juridique et un m\u00e9pris vis-\u00e0-vis du peuple souverain. Les r\u00e9alit\u00e9s de la Guin\u00e9e actuelles ne seront pas celles de demain ni celles dans 10, 15, 20 ans \u00e0 venir.<\/p>\n

Comme l\u2019avaient pr\u00e9vues les pr\u00e9c\u00e9dentes constitutions guin\u00e9ennes, il serait utile d\u2019exclure du champ des r\u00e9visions constitutionnelles certaines r\u00e8gles comme la forme r\u00e9publicaine de l\u2019Etat, le principe de la\u00efcit\u00e9, la pluralit\u00e9 d\u00e9mocratique, la dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident dans le cas d\u2019esp\u00e8ce ou celui du Premier ministre dans un r\u00e9gime parlementaire, et ce afin d\u2019\u00e9viter les tentations et la tyrannie des hommes. On ne peut interdire \u00e0 un peuple \u00e0 un moment donn\u00e9 de changer les lois qui le gouvernent.<\/p>\n

Pour terminer, il convient de dire que la pr\u00e9sentation de l\u2019avant-projet est une premi\u00e8re \u00e9tape franchie qui va permettre d\u2019ouvrir la voie aux discussions, aux amendements du texte pour qu\u2019in fine la Guin\u00e9e dispose d\u2019un texte fondamental qui lui ressemble et qui correspond \u00e0 ses r\u00e9alit\u00e9s profondes.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9sent\u00e9 a certes l\u2019avantage de promouvoir de nouveaux droits constitutionnels mais il est encore perfectible sur bien des aspects.<\/p>\n

Alexandre Na\u00efny BERETE, juriste<\/strong><\/p>\n

L\u2019article Pr\u00e9sentation de l\u2019avant-projet de constitution : Quelle lecture juridique et politique en faire ? [Alexandre Na\u00efny B\u00e9r\u00e9t\u00e9]<\/a> est apparu en premier sur Mediaguinee.com<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s plusieurs rendez-vous manqu\u00e9s, le CNT a enfin pr\u00e9sent\u00e9 ce qu\u2019il convient d\u2019appeler l\u2019avant-proposition constitutionnelle cens\u00e9e devenir la nouvelle loi fondamentale de la Guin\u00e9e. Cette autre constitution appel\u00e9e \u00e0 permettre au pays de respirer et de garantir son \u00e9panouissementd\u00e9mocratique. Cette publication intervient dans un contexte de tensions politiques o\u00f9 les nouvelles autorit\u00e9s militaires ont annonc\u00e9 …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[23],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/39893"}],"collection":[{"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=39893"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/39893\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=39893"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=39893"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gb.ambaguinee.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=39893"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}