A travers une déclaration rendue public ce lundi, 31 janvier, le pool d’avocats de Djoma Group a dénoncé des violations faites par le procureur général près la cour d’appel de Conakry dans sa sortie médiatique en date du 21 janvier 2022 concernant Djoma Group appartenant à l’ancien intendant de la présidence de la république.
Lors de la dite sortie, Alphonse Charles Wright a dévoilé les numéros et soldes des comptes bancaires de Djoma Group et a donné des instructions aux fins de poursuite judiciaire contre Djoma Group.
Selon les avocats de Djoma Group, la communication faite par le procureur général près la Cour d’appel de Conakry en date du 21 janvier dernier a été faite en violation des dispositions des articles 8, 16 et 19 de l’ordonnance 007 portant création, organisation et fonctionnement de la CRIEF et des articles préliminaires 8 et 42 du code de procédure pénale ; 13 de la Charte de la transition et 367 du code pénal.
D’après les avocats de Djoma Group, la sortie médiatique de Charles Wright en date du 21 janvier dernier portant sur la dénonciation aux fins de poursuite judiciaire contre Djoma Group et certaines personnes visées est une violation des règles de compétence de la Cour d’appel de Conakry.
« Il ressort de l’analyse des dispositions 8, 16 et 19 de l’ordonnance 007 portant création, organisation et fonctionnement de la CRIEF que la CRIEF ainsi le parquet spécial près la CRIEF ont une compétence nationale. Contrairement au procureur spécial, la compétence du procureur général près la cour d’appel de Conakry ne s’étend qu’aux parquets du ressort de ladite Cour d’appel couvrant la Basse Guinée et la Moyenne Guinée. En violation de ces règles de compétence, le procureur général a, dans un document écrit intitulé en objet « dénonciation et instruction aux fins de poursuite judiciaire » daté du 21 janvier 2022, donne des instructions au procureur spécial à l’effet d’engager des poursuites judiciaires contre Djoma Group et d’autres personnes qui y sont visées. Curieusement, cette intervention a été faite le jour même de l’installation de la CRIEF, cérémonie à laquelle des magistrats de Conakry étaient présents y compris monsieur le procureur général en personne », dénoncent les avocats dans leur déclaration.
Par ailleurs, le pool d’avocats soulignent que la violation des articles préliminaire 8 et 42 du code se procédure pénale ; 13 de la Charte de la Transition et 367 du code pénal constitue une violation du secret professionnel et du serment de magistrat.
« Le procureur général a lu et commenté en haute et intelligible voix, le document dont il a d’ailleurs remis une copie à la presse afin d’en faire une large diffusion. Cet objectif a été largement atteint d’autant plus qu’il n’existe pas, à ce jour, un seul média tant traditionnel qu’en ligne qui n’a pas suffisamment relayé les informations contenues dans le dit document. Les réseaux sociaux ne sont pas restés en marge de la propagation de ces informations relatives aux numéros et soldes des comptes bancaires de Djoma Group. Or, ces informations couvertes par le secret bancaire ne doivent être exploitées exclusivement que dans le cadre de la procédure qui est elle-même secrète, et non pour être livrées à la presse ou au public », indique la déclaration faite par le avocats de Djoma Group.
Ils avancent qu’en procédant ainsi, le procureur général a rendu public des informations couvertes par le secret professionnel dont il est dépositaire du fait de sa fonction et tombe sous le coup de l’article 367 du code pénal. Les avocats martèlent que cela continue une atteinte grave à la présomption d’innocence du Djoma Group.
Le pool d’avocats déplorent les agissements du procureur général près la Cour d’appel de Conakry qui portent des préjudices à Djoma Group.
« comme conséquence de ces agissements de monsieur le procureur général près la Cour d’appel de Conakry, la Société Djoma Group est, aujourd’hui, est considérée dans l’opinion publique nationale et internationale comme coupable des infractions susvisées et ce, avant tout procès, à fortiori toute condamnation », mentionne la déclaration des avocats.
Suite à ces violations, la Société Djoma Group : « se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaire et disciplinaire contre monsieur le procureur général près la Cour d’appel de Conakry pour violation du secret professionnel et du serment de magistrat »
Quant à la CRIEF, le pool d’avocats de Djoma Group dit ne pas comprendre : « pourquoi parmi les infractions reprochées à Djoma Group par le procureur spécial figurent la concussion, l’abus d’autorité, le faux et usage de faux en écriture publique, alors que ces infractions ne relèvent pas de la compétence de la CRIEF »
Ainsi, les avocats de la Société Djoma Group indiquent que : « cette situation mérite d’être immédiatement relevée et réparée au risque de voir la CRIEF poursuivre Djoma Group pour des infractions de droit commun et ce, en violation de ses propres règles de compétences. Cela serait une violation des garanties d’un procès juste et équitable selon lesquelles nul ne peut être poursuivi que dans les formes et conditions prévues par la loi ».
Cependant, le pool d’avocats constitués soutient que : « Djoma Group n’est nullement contre et ne peut d’ailleurs être contre la mise en place d’une quelconque procédure judiciaire, dès lors que celle-ci se déroule conformément aux règles de procédure applicables »
Sadjo Bah
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Last modified: 31 janvier 2022
