A l’occasion d’une conférence de presse tenue ce lundi 11 avril à Conakry, Le pool d’avocats des anciens ministres du dernier gouvernement d’Alpha Condé, détenus à la maison centrale a fustigé les violations de droits commises par le procureur spécial de la CRIEF qui a placé leurs clients en détention provisoire.
Selon Me Ousmane Seye, avocat au barreau du Sénégal, le procureur spécial de la CRIEF a violé l’article 63 du code de procédure pénale et l’article 462. L’avocat indique que sur la base de ces deux articles, Aly Touré ne peut pas poursuivre leurs clients sur la base du flagrant délit.
« Je suis avocat depuis 38 ans. J’ai plaidé partout en Afrique, en France et même au Canada mais je n’ai jamais vu une procédure initiée pour les délits de détournement de deniers publics, de blanchissement d’argent, de trafic d’influence et de corruption, initiée sur la base de la flagrance, ce n’est pas possible. On ne peut pas détourner de l’argent de manière flagrante. Il y a des règles de la comptabilité publique qui empêchent tout fonctionnaire de détourner de manière flagrante des deniers publics. Ce n’est pas possible. La corruption, c’est le délit le plus difficile à prouver. On ne peut pas prouver la corruption d’une manière flagrante. Ce n’est pas possible. Le blanchiment d’argent, il y a une loi spéciale pour la preuve du blanchiment d’argent. Comment on peut se lever un beau matin, poursuivre des citoyens pour des détournements de deniers publics, blanchiment d’argent, corruption, trafic d’influence, sur la base du flagrant délit, ce n’est pas possible. On défie le procureur spécial de la CRIEF de sortir la moindre preuve pour dire que voilà les preuves pour lesquelles je poursuit. Il a violé l’article 63 du code de procédure pénale. Il a violé l’article 462 parce que cet article nous permet de poursuivre sur la base du flagrant délit, de décerner même des mandats de dépôts, mais pour des infractions de droit commun », a expliqué Me Ousmane Seye.
Et d’ajouter plus loin : « L’article 114 du code de procédure pénale dit que pour les délits prévus par les lois spéciales, le procureur de la république n’a pas le droit de les poursuivre sur la base du flagrant délit. Il n’a pas le droit de mettre ces personnes sous mandat de dépôt »
Par ailleurs, le pool d’avocats de Ibrahima Kassory Fofana et Cie demande la levée du mandat de dépôt qui selon Me Ousmane Seye est sans aucune base légale
« Aujourd’hui, ces personnes (anciens ministres) sont incarcérées sans base légale, donc sont séquestrées. Et qu’il est urgent que le mandat de dépôt soit levé. Nous demandons la levée de ce mandat de dépôt parce que ce mandat de dépôt n’a pas de base légale. Le procureur spécial n’a aucune compétence, aucune qualité de poursuivre ces personnes là sur la base de l’article 114 du code de procédure pénale », a dénoncé Me Ousmane Seye.
Il accuse par ailleurs le procureur spécial de la CRIEF d’avoir violé le principe d’innocence de leurs clients.
Sadjo Bah
L’article Me Ousmane Seye, avocat de Kassory Fofana et Cie : « ces personnes sont incarcérées sans base légale, donc séquestrées » est apparu en premier sur Mediaguinee.org.
Last modified: 12 avril 2022
