Dans une note en date du 3 novembre 2022, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a enjoint aux Procureurs Généraux près des cours d’appel de Conakry et de Kankan, d’engager des poursuites judiciaires pour des faits présumés de corruption, enrichissement illicite, détournement de deniers publics et complicité contre 188 grandes figures de l’ancien régime dont des personnes décédées : l’ex PAN Honorable Claude Kory Kondiano, Hadja Nsira Condé (grande sœur du Président Alpha Condé), Mamady Doumbouya (ancien Directeur de l’Institut National d’Assurance Maladie Obligatoire (INAMO), Marliatou Barry (ancienne Ministre conseillère chargée de mission à la Présidence de la République), Alhassane Aminata Touré (ex Directeur général de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC).
Diantre ! Des poursuites judiciaires contre des personnes qui sont déjà aux cieux ? Laissez au moins les morts se reposer !
En effet, depuis la publication de cette liste, des commentaires vont tous azimuts, notamment concernant le cas des personnes ayant tiré leur révérence. Si pour d’aucuns, en matière d’enrichissement illicite et de détournement de deniers publics la mort éteint l’action publique et non l’action civile puis que les héritiers sont frappés par l’effet de la poursuite au point qu’avant de bénéficier des actifs du cujus, ils doivent d’abord éponger les passifs, pour d’autres par contre, on ne peut nullement poursuivre les personnes qui sont décédées.
La question que nombre de guinéens se posent aujourd’hui est : comment pourrait-on situer la responsabilité civile des mis en cause cités plus haut, à partir du moment où ils sont morts avant même le déclenchement de la procédure judiciaire contre eux ? Comment leurs progénitures ou leurs épouses pourront-elles prouver les sources de leurs revenus ?
La mort éteint l’action publique, par ricochet l’action civile dont l’objet vise la réparation de l’atteinte à l’intérêt des victimes. Elle n’entraine pas l’extinction de l’action civile à une seule condition, qu’une décision sur le fond concernant l’action publique soit rendue au moment du décès du prévenu. Est-ce cela le cas concernant les noms cités plus haut ?
La réponse est doublement NON. À part le gel des comptes qui est une mesure purement conservatoire d’ailleurs, ni procédure judiciaire n’a été engagée contre ces personnes décédées ni décision n’a été rendue concernant l’action publique au moment de leur décès. Fort malheureusement, c’est après leur décès que des poursuites ont été enclenchées par le Garde des Sceaux. En clair, dans le cas d’espèce, aucune poursuite judiciaire n’est possible.
Nous ne cesserons de le répéter : il faut refuser que la culture de l’humiliation de l’ancien soit instituée dans nos valeurs sociétales. Une bonne partie de l’opinion a été surprise et même choquée de voir apparaitre sur la liste des personnalités poursuivies des personnes qui ont tiré leur révérence, qui ne sont plus de ce monde.
Quid de la reddition des comptes au niveau de la grande muette ?
Sayon MARA, Juriste
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Last modified: 4 novembre 2022
