Le tribunal de première instance de Mafanco a rendu son verdict dans l’affaire M’Mah Sylla, ce mardi 4 avril 2023. Dans sa décision le président du tribunal Souleymane 1 Traoré, sur l’action publique a condamné à 15 ans de réclusion criminelle Patrice LAMAH et Daniel LAMAH. Sébory CISSE lui, écope d’un an de réclusion criminelle. Quant à Célestin Millimono qui est en fuite, il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle.
Les susnommés ont été condamnés solidairement au paiement d’un milliard GNF au titre des dommages et intérêts.
Ci-dessous l’intégralité de la décision du tribunal
PAR CES MOTIFS
Le tribunal Statuant Publiquement, Contradictoirement à l’égard de Patrice LAMAH, Daniel LAMAH, Sébory CISSE et par défaut à l’égard de Célestin MILLIMONO, en matière Criminelle et en premier ressort :
Après en avoir délibéré, ce, conformément à la loi:
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Renvoie Patrice LAMAH, Daniel LAMAH, Célestin MILLIMONO et Sébory CISSE des fins de la poursuite du délit d’administration de substances nuisibles non établi à leur égard. Déclare par contre Patrice LAMAH et Célestin MILLIMONO coupables du crime de viol à eux reprochés.
Déclare en outre Daniel LAMAH, Patrice LAMAH et Célestin MILLIMONO coupables du crime de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner et du délit d’avortement à eux reprochés. Déclare enfin Sébory CISSE coupable du délit de risque causé à autrui à lui reproché.
POUR LA REPRESSION: Condamne Patrice LAMAH et Daniel LAMAH à 15 ans de réclusion criminelle chacun.
Condamne en outre Sébory CISSE à un an d’emprisonnement: Condamne enfin, Célestin MILLIMONO à 20 ans de réclusion criminelle et décerne mandat d’arrêt contre lui.
Interdit d’une part, à Patrice LAMAH, Daniel LAMAH et Célestin MILLIMONO l’exercice de la médecine pendant une période de cinq ans et d’autre part, interdit à Sébory CISSE l’exercice du même droit pendant une période de trois ans;
SUR L’ACTION CIVILE
Reçoit la constitution de partie civile de Monsieur Mamadou Bhoye SYLLA, puisque régulière.
Au fond: l’y dit bien fondée.
Déclare Patrice LAMAH, Daniel LAMAH, Célestin MILLIMONO et Sébory CISSE responsables des préjudices qui lui sont causés.
En conséquence, les condamne solidairement au paiement de la somme d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000 GNF) en faveur de Monsieur Mamadou Bhoye SYLLA à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus
Les condamne en outre aux entiers frais et dépens envers l’État.
Le tout en application des dispositions des articles 48, 63, 268, 262,263, 266, 243, 83 du Code Pénal; 544, 4 et 548 du Code de Procédure Pénale.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.
Bhoye Barry pour guinee7.com
Last modified: 5 avril 2023
