Retrait des agréments: « le ministre Fana Soumah a agi dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence » (Makanéra)

La nouvelle du retrait des agréments des groupes de médias Djoma Médias, Hadafo Médias et FIM FM signé du ministre de l’Information et de Communication Fana Soumah est tombée le 21 mai dernier.

Questionné sur le sujet lors d’une interview à son domicile dans la banlieue de Conakry, l’ex-ministre de la Communication sous Alpha Condé, également imprégné des textes de lois, fustige cette décision ministérielle.

Pour lui, partant de la loi sur la presse et de la liberté de la presse, aucune loi ne donne cette force au ministre de la communication, plutôt c’est à la Haute autorité de la Communication (HAC) d’y veiller

« En ce qui me concerne, je ne veux pas m’aventurer dans le fond mais je voudrais parler de la forme. Quand on prend la forme, j’ai vu l’arrêté du ministre là-bas j’ai dit tout de suite que le ministre Fana Soumah est incompétent à prendre cet arrêté et ça sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse et la loi sur la Haute Autorité de la Communication.

Je voudrais faire la lecture de ces différentes dispositions de la loi sur la HAC et sur la liberté se la presse .

Si je prends l’article 3, c’est la loi 2020 sur la HAC,  dispose que la HAC en collaboration avec le ministère de l’Information et de la Communication examine les dossiers de création et d’exploitation des médias audiovisuels. Dans le respect des charges élaborées par le Ministère. Le ministre de l’Information et de la Communication après avis de la HAC autorise création de médias audiovisuels sur toute l’étendue du territoire national et retire l’agrément sous saisine de la HAC.

Poursuivant, l’ex-ministre de la Communication,  Alhousseiny Makanéra Kaké de préciser: « Cette disposition donne un pouvoir important lors de la création des médias. On dit sur avis, il demande seulement l’avis de la HAC ce n’est même pas assorti de l’avis conforme alors qu’au fond, j’aurais souhaité qu’on dise assorti de l’avis conforme. Mais pour le retrait, le dernier alinéa dit que sur saisine  de la HAC. Cela veut dire que le ministre a une compétence liée.  La décision de retrait de l’autorisation ne dépend pas du ministre mais de la HAC.  Quand on prend l’arrêté on ne lit nulle part le ministre évoque la saisine de la HAC. Le ministre évoque le non-respect des cahiers des charges.

Pour le non-respect du cahier des charges je vais vous renvoyer à l’alinéa 30 sur la loi de la presse. L’article 30 dispose : « les concessionnaires ne sont responsables que devant la HAC du respect des obligations contenues dans le cahier des charges. S’ils ne respectent pas le cahier des charges ils ne sont responsables que devant la HAC et non devant le ministre de la Communication. Donc si le ministre de la Communication décide du retrait de l’agrément sans la saisine de la HAC, le ministre a agi dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence ».

Selon ses dires, l’actuel ministre de l’Information et de la Communication Fana Soumah va au-delà de son domaine d’intervention, donc possible d’être attaqué en justice.

« Sur la jurisprudence en la matière,  lorsque vous agissez dans un domaine qui ne relève pas de votre compétence,  l’acte que vous posez , on dit que cet acte est inexistant. À la différence de l’acte que vous prenez dans votre domaine de compétence où l’acte peut être attaqué pour être annulé pour une période bien déterminée lorsque vous agissez dans un domaine  non susceptible d’être rattaché à votre compétence, cet acte là peut être attaqué à tout moment parce qu’en matière de principe de droit,  cet acte là n’a jamais existé. Donc  Sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse dans son article 30 qui dispose que les concessionnaires en matière de respect de cahier des charges ne sont responsables que devant la HAC et sur le fondement de l’article 3 de la loi sur la HAC qui dispose que le retrait de l’agrément doit se faire sur la saisine de la HAC et sur le fait que dans l’arrêté du ministre de la Communication que j’ai sous mes yeux,  je ne je ne vois aucune référence à la saisine de la HAC, ce qui suppose que la décision de l’arrêté du retrait a été motivée par seulement le  ministre de la Communication, ce qui rend l’arrêté caduc, donc inexistant », a-t-il ajouté à ce sujet pour finir.

Dans un communiqué conjoint, les médias concernés notamment Djoma Médias,  Hadafo Médias, FIM FM annoncent saisir la justice.