La Cour de justice de la CEDEAO a rendu son verdict sur la plainte de Cellou Dalein Diallo et 50 autres personnes contre l’Etat guinéen. Dans son arrêt pris le 6 juin dernier, la Cour estime que l’Etat guinéen n’a pas violé le droit des requérants à participer aux élections présidentielles de 2020, ni leur droit à un procès équitable.
Dans leur requête, les requérants accusent l’Etat guinéen d’avoir violé leur droit au respect de l’ordre constitutionnel et de leur droit à une alternance politique conforme à la loi, la violation de leur droit de participer aux élections, la violation de la liberté de réunion et de manifestation pacifique, la violation de leur droit à un recours effectif.
“La présente procédure a pour objet la constatation de la violation par l’État de Guinée des droits fondamentaux des requérants à la suite de la répression des manifestations qu’ils ont organisées pour s’opposer à la volonté du Président de la République de briguer un troisième mandat. Répression au cours de laquelle les forces de défense et de sécurité auraient fait usage de leurs armes à feu sur les manifestants causant la mort de quarante (40) personnes et occasionnant des blessures à soixante-dix (70) autres. Le défendeur rejette ces allégations qu’il estime non fondées” lit-on dans l’arrêt de la Cour.
Sur le fond, la Cour dit que ‘‘le défendeur n’a pas violé le droit des requérants de participer aux élections ni leur droit à un procès équitable; dit en revanche que le défendeur a violé le droit des requérants au respect de l’ordre constitutionnel et leur droit à une alternance politique ainsi que leur liberté de réunion et de manifestation pacifique;
déclare en conséquence les requérants bien fondés leur en demande en paiement du dollar symbolique à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de la violation de leurs droits au respect de l’ordre constitutionnel, leur droit à une alternance politique ainsi que leur liberté de réunion et de manifestation pacifique;
Déclare par contre non fondée la demande en paiement du franc symbolique à titre de dommages et intérêts formulée par le défendeur;
L’en déboute;
Condamne le défendeur à leur payer le dollar symbolique à titre de dommages et intérêts”, ainsi en a décidé la Cour dans sa décision dont nous vous proposons l’intégrité ci-dessous.
AMADOU-CELLOU-DIALLO-14-20-FRENCH
Bhoye Barry pour guinee7.com
Last modified: 2 juillet 2024
