En date du 10 mai 2024, j’ai en tant que citoyen et acteur de la société civile guinéenne, fait un dépôt de dénonciation et faisceaux de preuve au service du Greffe du parquet spécial près de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) sous le N°135 contre : Monsieur Amadou Sébory Touré, économiste, ancien Directeur Général du Fonds de Sauvegarde de l’Environnement (FSE) ; Monsieur Mamadou Alpha Hann, économiste, ancien Directeur Général adjoint du Fonds de Sauvegarde de l’Environnement (FSE) ; Colonel Abdourahamane Santigui Keïta, ingénieur agronome, ancien Directeur Général du Fonds Forestier National (FFN) et Monsieur Lancinet Sacko, spécialiste en environnement, ancien Directeur Général adjoint du Fonds Forestier National (FFN) pour des faits présumés de corruption, de violations de principes budgétaires, de prise illégale d’intérêts, d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et d’enrichissement illicite.
Au regard des faits, une mission effectuée par l’Inspection Générale d’État sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes entre le 1er janvier au 31 Décembre 2022, il a été révélé par les inspecteurs que la justification des dépenses publiques se fait conformément à l’arrêté conjoint n°2017/5487/MEF/MB/SGG portant nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique. Cependant, en ce qui concerne les structures étatiques susmentionnées, les manquements relevés dans le rapport concernent essentiellement l’inexistence ou la non-exhaustivité des pièces justificatives présentées aux missions de l’Inspection Générale d’État. Des achats de matériels informatiques et des dépenses d’entretien d’engins roulant injustifiés au FECAN. L’IGE a constaté dans les comptes financiers des fonds (FSE et FFN) des dépenses effectuées pour des achats de fournitures informatiques et pour entretien des engins roulants (Véhicules et motos).
Les travaux d’inventaire effectués dans le cadre de l’établissement des états de lieux à l’entame des travaux, ont permis de constater la nature vétuste et amortie du matériel informatique, dont les achats sont antérieurs à la période sous revue de la mission et l’inexistence d’une flotte d’engins roulants au Fonds Forestier National.
En outre, il n’a été fourni à la mission ni les PV de réception et encore moins la liste des bénéficiaires de ces matériels informatiques et engins roulants et par conséquent, les Inspecteurs considèrent ces dépenses comme injustifiées.
Ces dépenses sont les suivantes :
Au Fonds Forestier National (FFN)
- GNF 335 664 000 pour entretien de véhicules et motos ;
- GNF 73 777 000 pour achat de fournitures informatiques.
Soit, un total des dépenses de fonctionnement injustifiées au FFN est de 409 441 000 GNF.
Au Fonds de Sauvegarde de l’Environnement (FSE)
- GNF 39 100 000 pour achats de motos ;
- GNF 112 821 000 pour achat de fournitures informatiques.
Soit, un total des dépenses de fonctionnement injustifiées au FSE est de 151 921 000 GNF.
Des dépenses pour des activités de reboisement injustifiées. L’IGE a constaté à travers les documents comptables fournis et les décaissements enregistrés sur les relevés des comptes des fonds (FSE et FFN), la sortie d’un montant total de 14 939 008 770 GNF pour le financement des activités de reboisement pendant la période sous revue.
Ainsi, l’analyse des pièces justificatives a permis aux Inspecteurs de remarquer l’absence des preuves de paiements aux ONG (copies des chèques, ordre de virement et/ou état d’émargement des bénéficiaires), de rapports d’activités sur ces opérations de reboisement et des vices de forme dans les correspondances des chefs section Eaux et forêts adressées à leur hiérarchie, relatives à ces opérations. Les correspondances qui ne comportent aucune référence des circonscriptions de départ et qui ne sont pas enregistrées au secrétariat central du Ministère ne sauraient avoir une quelconque valeur probante.
Par conséquent, les Inspecteurs Généraux d’Etat tiennent pour injustifiées ces dépenses effectuées dans ces opérations de reboisement par le FFN et le FSE.
Le montant de ces dépenses s’élève à GNF 14 939 008 770, soit :
- 8 345 126 500 GNF au Fonds Forestier National ;
- 6 593 882 270 GNF au Fonds de Sauvegarde de l’Environnement.
Les forêts classées de Kaloum non localisées.
L’IGE a constaté dans les comptes financiers du Fonds Forestier National des dépenses d’entretien des plantations forestières et de sécurisation des forêts classées de Kaloum, effectuées au cours des exercices 2019 et 2020, pour un montant total GNF 3 235 006 406. En raison du fait qu’il a été impossible pour le Fonds Forestier National de préciser aux Inspecteurs l’emplacement exact de ces forêts classées de Kaloum, sans occulter l’absence de rapports d’activités sur les opérations menées en leur sein, les Inspecteurs généraux d’État considèrent ces dépenses effectuées par le fonds comme injustifiées assimilables à des détournements de derniers publics et d’enrichissement illicite.
Lors de mes recoupements d’information, des sources proches de ces anciens Directeurs Généraux et Adjoints du Fonds de Sauvegarde de l’Environnement (FSE) et le Fonds Forestier National (FFN) devenus aujourd’hui par fusion, Fonds de l’Environnement et du Capital Naturel (FECAN) m’affirment n’« avoir pas été entendu par les Inspection Généraux d’État ». Le Fonds de l’Environnement et du Capital Naturel (FECAN) est placé sous la tutelle technique de l’autorité ministérielle en charge de l’Environnement et du Développement Durable.
En vertu de l’article 60 de la L/2017/N°0041/AN portant prévention, détection et répression de la corruption et les infractions assimilées stipule que « La participation de la société civile à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est encouragée … ». Aussi, l’article 96 dispose que : « Toute personne peut dénoncer au procureur de la République ou à l’organe national de lutte contre la corruption des faits de corruption et infractions assimilées. Cette dénonciation est transmise à un officier de police judiciaire, aux fins d’enquête. Le procès-verbal d’enquête préliminaire établi par l’officier de police judiciaire est adressé exclusivement au procureur de la République territorialement compétent ».
Eu égard à la gravité des infractions commises par ces différentes personnalités publiques susmentionnées, le Parquet du procureur spécial près de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) sensé s’autosaisir du dossier dès le départ, reste silencieux à ma dénonciation sans faire aucune communication pour éclairer les contribuables guinéens, ni ouvrir une enquête préalable à ma connaissance afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir ce que de droits pour les Guinéens épris de transparence et de responsabilité dans la gestion de la chose publique.
Alseny Farinta CAMARA
Activiste de la société civile guinéenne
Last modified: 11 septembre 2024
