Les Conseillers nationaux ont approuvé le 28 décembre 2022, le projet de Loi de finances initiale exercice 2023 qui s’équilibre en recettes à 27 855,95 milliards GNF contre une prévision de 26 mille milliards 292,78 millions GNF en Loi de finances rectificative (LFR) 2022, soit une augmentation de 1 618,17 milliards GNF (6,15%) et en dépenses à 36 051,74 milliards contre 30 666,68 milliards en LFR 2022, soit une augmentation de 5 385,06 milliards (17,56%).
Soucieux de l’amélioration des conditions de vie des populations guinéennes dont ils sont les représentants, les Conseillers nationaux ont déniché donc plus de 55 milliards GNF comme recettes pour le budget de l’Etat et proposé 11 amendements avec l’approbation du ministère du Budget. Il s’agit de :
Amendement 1 : relatif à l’inscription des amendes de pêche
Ayant constaté une prévision budgétaire nulle au niveau des amendes de pêche lors de l’étude en commission du PLFI 2023 en sa partie recettes, en dépit de sa prise en compte à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, le CNT a recommandé la reconduction de la prévision de ladite Direction pour 2 milliards de francs guinéens ;
Amendement 2 : relatif à l’augmentation de 60 à 65 milliards de francs guinéens de la taxe sur l’exploitation artisanale de l’or
Vu la signature d’un protocole d’accord entre la Direction Générale des Douanes et l’Union Nationale des Orpailleurs de Guinée sur le dispositif de taxation de l’exportation de la production artisanale de l’or et considérant la quantité exportée, le CNT a proposé l’augmentation des prévisions de cette ligne de 60 à 65 milliards GNF ;
Amendement 3 : relatif à l’inscription des recettes issues des tests PCR pour 38 milliards de francs guinéens
Pour le respect du principe de l’unicité de caisse conformément au règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique, le CNT a jugé opportun d’inscrire au budget de l’État les 38 milliards de GNF issus des tests PCR-voyage actuellement logés dans les comptes de l’ANSS ;
Amendement 4 : relatif à la revue à la hausse des redevances domaniales de 29 à 35 milliards GNF et des droits topographiques de 6 à 10 milliards GNF
En tenant compte de la déconcentration des services et la dématérialisation du processus de gestion des redevances domaniales et des droits topographiques à la Direction Nationale du Patrimoine de l’État et des Investissements Privés cette année, le CNT a assigné un objectif supplémentaire de 6 milliards GNF pour les redevances domaniales et 4 milliards GNF pour les droits topographiques ;
Amendement 5 : relatif à l’augmentation de la ligne Prestation sociale en nature (restauration des détenus)
Le droit à une alimentation saine et variée et le droit d’accès aux soins de santé, ne sont pas respectés dans les établissements pénitentiaires. Selon des informations fournies par la Direction de l’administration pénitentiaire, la restauration des détenus est de 9 000 GNF par personne et par jour depuis 2012. De ce fait, le régime alimentaire des prisonniers, est pauvre tant en qualité qu’en quantité.
Ainsi, pour le respect des règles minimales en matière de détention, le CNT, après examen du budget alloué au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a demandé une augmentation de 13, 500 milliards GNF sur la ligne Prestation sociale en nature ;
Amendement 6 : relatif à l’augmentation de la ligne Achats produits pharmaceutiques
Compte tenu des objectifs assignés au ministère de la Santé parmi lesquels figure la lutte contre les faux médicaments qui se matérialise par la fermeture des marchés parallèles ainsi que l’obligation pour l’État d’approvisionner l’ensemble du pays en produits pharmaceutiques certifiés à un prix abordable, le CNT a recommandé la revue à la hausse de la ligne Achats produits pharmaceutiques de 42,500 milliards GNF ;
Amendement 7 : relatif à l’augmentation du Titre 2
La fonction de maitrise d’œuvre publique dévolue à l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP), lui assigne la mission de réaliser ou de faire réaliser les études de faisabilité bancable des grands projets publics et d’assurer le contrôle de leur mise en œuvre sur le terrain.
Cependant, depuis sa création en 1994, elle n’a pas été en mesure de réaliser pleinement toutes les missions qui lui sont assignées. Conséquence principale, la faible capacité d’exécution des dépenses d’investissement, ce qui entraine la non atteinte des objectifs de développement.
Pour pallier cette contrainte, plusieurs réformes sont nécessaires dont le recrutement d’un personnel qualifié, et c’est pourquoi, le CNT a demandé la prise en charge de 42 agents sollicités par l’ACGP pour un montant de 3 milliards GNF ;
Amendement 8 : relatif à l’augmentation du Titre 5
Le Musée national de Sandervalia est un patrimoine national qui fait partie des monuments historiques de notre pays. Son état de dégradation actuelle n’honore pas notre patrimoine culturel, ce qui nécessite sa rénovation. Dans cet objectif, le CNT a demandé une allocation supplémentaire au Titre 5 du ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat de 5 milliards GNF ;
Amendement 9 : relatif à l’augmentation du Titre 4 (transfert au ménage)
L’emploi jeune est un facteur de lutte contre le chômage, l’immigration clandestine et leurs corollaires. Ainsi, pour appuyer les initiatives des jeunes, développer l’esprit de créativité, créer des emplois et booster l’économie en vue de favoriser l’insertion responsable des jeunes, le CNT a requis l’inscription d’un crédit supplémentaire de 2 milliards GNF en faveur du Fonds National d’Insertion des Jeunes (FONIJ) du ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Amendement 10 : relatif à l’augmentation de la ligne Achats produits pharmaceutiques
Le cancer de la peau est une des complications liées à une exposition prolongée au soleil. Ce cancer est très fréquent chez les albinos. Tenant compte de la vulnérabilité de cette population et la fréquence de cette maladie dans notre pays, le CNT a demandé d’allouer au ministère de la Promotion féminine, de l’Enfance et des Personnes vulnérables, une subvention pour la prévention et le traitement du cancer de la peau chez les personnes atteintes d’albinisme pour un montant d’un milliard GNF ;
Amendement 11 : relatif à l’augmentation du Titre 2 de la Cour des comptes
La Cour des comptes de Guinée est l’institution supérieure de contrôle a postériori des finances publiques. La Cour des comptes est composée de trente magistrats au siège dont dix auditeurs et de trois magistrats au ministère public. Cependant, par le décret D/2022/0208/CNRD/SGG du 21 avril 2022, portant nomination des magistrats, les dix (10) anciens auditeurs de la Cour ont été élevés au grade de conseiller référendaire. Ce qui fait qu’à ce jour, la Cour des comptes ne dispose plus d’auditeur. De ce constat, le CNT a exigé le recrutement de dix (10) nouveaux auditeurs pour 1,5 milliard GNF.
Sans jouer dans le triomphalisme, il convient de signaler que les Conseillers nationaux ont à cœur la défense des intérêts des populations. Cette détermination inébranlable à rendre service et à être utile à l’intérêt général, a conduit la Représentation nationale à effectuer un travail minutieux (jour et nuit) pour porter secours à des secteurs qui n’avaient plus aucune marge de manœuvre. Responsabilité – Intégrité – Impartialité, telle est la devise du CNT. Défendre les intérêts des autres est son credo.
La Cellule de communication du CNT
Last modified: 4 janvier 2023
