L’affaire Zenab Dramé, ancienne ministre de l’Enseignement technique était en débat devant la chambre de l’instruction de la CRIEF, mercredi 3 avril. Celle-ci a ordonné la jonction des différentes procédures de l’affaire avant de renvoyer la décision du fond au 17 avril prochain.
Au sortir de la salle, Me Bernard Saa Dissi Millimono a rappelé les différentes procédures : « il y a la procédure de l’appel fait par l’Etat guinéen contre l’ordonnance qui a été rendue le 1er novembre 2023 par la deuxième section de l’instruction de la crief et la procédure de la requête en annulation qui a été introduite par les avocats de la défense, notamment, les avocats de Mme Zenab Dramé et Evelyne Fola Mansare’’, a expliqué l’avocat de Evelyne Fola Mansare.
« Il y avait une ordonnance qui a été rendue. L’État guinéen a estimé qu’il n’est pas satisfait de cette ordonnance et il a fait appel. Nous avons contesté l’ordonnance parce qu’il n’y a que deux personnes qui sont renvoyées. Mme Zenab Dramé qui a été renvoyée par les faits de détournement de deniers publics sur un montant de 29 milliards et quelques et Mme Evelyne Fola Mansare de complicité. Les autres Tibou Kamara et Ismael Dioubaté ont bénéficié d’un non-lieu. Nous avons estimé que cette ordonnance ne cadre pas avec nos intérêts », a-t-il explicité.
À son tour, Me Dinah Sampil, avocat de Zenab Dramé et de Tibou Kamara a rappelé la décision qui l’oppose à ses confrères de la défense. « Il faut entendre le 17 de ce mois. Parce que c’est ce jour qui sera le jour du délibéré des débats qui ont eu lieu sur le fond, qui portait sur le bien-fondé de la requête aux fins d’annulation de l’ordonnance de soit communiqué que les conseils de Zenab Dramé ont attaqué et la demande d’annulation de l’ordonnance de requalification et de renvoi ; plus précisément l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi. Parce que certaines infractions ont été déclarées non fondées et d’autres reconnues bien-fondées », a ajouté Me Dinah.
« Donc c’est à partir de cette décision qu’on saura si l’ordonnance a été infirmée et que les parties et la cause sont renvoyées devant la chambre de jugement ou si alors la décision va confirmer l’ordonnance qui a été rendue et maintient le renvoi et le non-lieu partiel. Si l’ordonnance est infirmée, c’est ce que nous nous souhaitons, nous allons nous retourner devant la chambre de l’instruction pour que tout soit repris. Ce que la chambre n’a pas pu retenir soit mis à sa disposition. Notamment, les justifications de montants mis à la charge de Zenab Camara. Le fait par exemple pour Tibou Kamara de démontrer qu’il n’y a aucun lien entre lui et les faits poursuivis », a déclaré l’avocat.
Allant plus loin, il a affirmé : « le motif pour lequel nous avons demandé l’annulation c’est le non-respect des droits des accusés sur la base de l’article 282 qui dit que les conseils des accusés doivent être informés trois jours à l’avance et le dossier tenu à leur disposition pendant trois jours également pour qu’ils fassent leurs observations. Cette formalité n’a pas été accomplie, donc pour ce fait nous avons demandé à la cour de la sanctionner par l’annulation pure et simple de la décision. »
Abdou Lory Sylla pour guinee7.com
Last modified: 4 avril 2024
